Conditions générales de service

Article 1 — Description des services

CAPTISUB propose un service d'accompagnement clé en main pour le montage et le dépôt de dossiers de demande de subvention comprenant :

• Audit d'éligibilité: vérification des critères d'éligibilité du Client (régime général, DUERP, cotisations Urssaf, absence de contrat de prévention en cours)
• Estimation du montant de subvention : calcul prévisionnel basé sur les investissements déclarés par le Client
• Collecte et vérification des pièces justificatives
• Constitution du dossier complet
• Dépôt du dossier auprès de l'organisme compétent
• Suivi de l'instruction jusqu'à notification de la décision
• Gestion des demandes de compléments éventuelles

Article 2 — Obligation de moyens

CAPTISUB s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat. La décision d'attribution de la subvention relève de la seule compétence de l'organisme instructeur. CAPTISUB ne saurait être tenue responsable d'un refus de subvention.

Article 3 — Processus et délais

• Audit d'éligibilité: réalisé sous 48 heures ouvrées à compter de la réception des informations de base du Client
• Constitution du dossier: 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces conformes
• Dépôt du dossier: dans les 24 heures ouvrées suivant la finalisation du dossier, sous réserve du paiement des honoraires de constitution
• Instruction par l'organisme: délai indicatif de 2 mois maximum (délai non imputable à CAPTISUB)
• Demandes de compléments: traitées sous 48 heures ouvrées par CAPTISUB, sous réserve de la transmission des pièces par le Client

Article 4 — Tarification

La rémunération de CAPTISUB se compose de deux volets complémentaires :

• Honoraires de constitution : dus à la signature du contrat de prestation, ils couvrent le coût de montage du dossier (audit, collecte, constitution, dépôt). Non remboursables sauf non-éligibilité avérée constatée avant tout dépôt.
• Success fee : dû uniquement en cas de validation officielle de la subvention. Calculé sur le montant de la subvention effectivement accordée.

Les montants détaillés par tranche de subvention sont définis dans la grille tarifaire annexée au contrat de prestation. Tous les montants s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée en sus.

Article 5 — Conditions de règlement

Les honoraires de constitution sont exigibles à la signature du contrat de prestation et payables par virement bancaire ou prélèvement SEPA dans un délai de 7 jours calendaires.

Le success fee est exigible au versement de la subvention par l'organisme instructeur et payable par virement bancaire ou prélèvement SEPA dans un délai de 15 jours calendaires.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Article 6 — Engagements qualité

CAPTISUB s'engage sur les standards de qualité suivants :

• Vérification systématique de la conformité de chaque pièce avant dépôt
• Contrôle qualité interne préalable à tout dépôt de dossier
• Communication proactive : le Client est informé à chaque étape clé (audit, dépôt, instruction, validation/refus)
• Interlocuteur unique dédié pour chaque dossier
• Veille réglementaire permanente pour garantir la conformité des dossiers aux exigences en vigueur

Article 7 — Limites de la prestation

La prestation de CAPTISUB ne comprend pas :

• Le financement ou l'avance des investissements réalisés par le Client
• Le conseil en achat d'équipements ou la sélection de fournisseurs
• La réalisation de diagnostics ergonomiques
• La garantie d'obtention de la subvention (obligation de moyens)

Article 8 — Résiliation

a) Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Les honoraires de constitution versés demeurent acquis à CAPTISUB à titre d'indemnité forfaitaire.

b) Résiliation par CAPTISUB

CAPTISUB peut résilier le contrat en cas de non-éligibilité avérée du Client, de défaut de transmission des pièces dans un délai de 30 jours, ou de découverte d'informations inexactes ou frauduleuses. En cas de résiliation pour non-éligibilité avérée constatée avant tout dépôt, les honoraires de constitution sont remboursés sous 30 jours.

c) Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de CAPTISUB est limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels subis par le Client et résultant d'un manquement avéré de CAPTISUB à ses obligations contractuelles. La responsabilité financière de CAPTISUB ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

CAPTISUB ne pourra être tenue responsable de tout retard ou refus de l'organisme instructeur, ni de toute modification réglementaire affectant le dispositif postérieurement à la signature du contrat.

Article 10 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, et notamment les conditions financières, les données relatives aux dossiers et les méthodes de CAPTISUB. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.

Article 11 — Assurance

CAPTISUB déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être engagée au titre de l'exercice de son activité. CAPTISUB s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du contrat et à en justifier sur simple demande du Client.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit à CAPTISUB à l'adresse contact@captisub.fr dans un délai de 30 jours à compter du fait générateur de la réclamation. CAPTISUB s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 13 — Médiation

En cas de litige lié à l'exécution des présentes CGS, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Troyes.

Article 15 — Modification des CGS

CAPTISUB se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de prestation. Toute modification ultérieure ne s'appliquera qu'aux contrats signés postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGS.